Président Dalia Grybauskaitė

Grâce

Conformément à l'article 84 de la Constitution, la Présidente de la République accorde aux condamnés une grâce qui est un acte de justice individuel destiné à une personne concrète et fondé sur l'humanité.

On s'adresse à la chef de l'État en tant que dernière institution de vérité et d'humanisme. Le sort des condamnés est atténué par l'acte de grâce, et les dispositions de clémence et de justice sont conciliées. La grâce présidentielle est un acte de l'État exceptionnel. La chef de l'État offre la liberté ou diminue une peine infligée par un tribunal. La grâce sert d'une façon ou d'une autre la justice.

L'acte de grâce n'est pas un document remettant en cause le bien-fondé et la légitimité de la décision de justice, ce n'est pas un acte juridique. Il s'agit plus d'une action morale essayant d'évaluer la personnalité du condamné. En accordant la grâce on s'efforce de concilier la justice avec la clémence de sorte que la législation ainsi les intérêts de la société, des victimes et des tiers ne soient pas enfreints.

Une demande de grâce ne peut être examinée qu'après l'entrée en vigueur du jugement. Avant de prendre une décision, la chef de l'État consulte la Commission des grâces. L'avis de la Commission sur l'attribution d'une grâce ne lie pas la Présidente.

Bien que les assassins et autres personnes violentes puissent difficilement obtenir une grâce, la législation permet à tous les condamnés de la demander. Même les condamnés à perpétuité peuvent demander une grâce. Ces derniers ne peuvent s'adresser à la chef de l'État une première fois avec une demande de grâce que vingt ans après le début de la peine.

Il n'existe aucun filtrage initial des demandes de grâce. Si une demande est reçue, elle doit être examinée. Seules les demandes de tierces personnes ne sont pas examinées, car le condamné doit s'adresser personnellement à la Présidente, de même que les demandes qui ne répondent pas aux exigences de la documentation juridique. Les demandes des personnes emprisonnées sont envoyées par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire qui y joint habituellement tous les documents nécessaires (décisions de justice, arrêts, caractéristiques, etc.).

Des lettres de personnes intercédant peuvent être jointes aux demandes de grâce : peuvent intercéder les membres du Seimas, des personnalités publiques connues, et parfois les voisins. L'intercession n'est pas un facteur déterminant pour décider de satisfaire la demande, mais elle peut avoir une influence sur la décision.

Les condamnés qui ne se soumettent pas au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ne peuvent espérer une grâce. Les documents fournis par l'établissement pénitentiaire montrent le nombre de punitions ou d'encouragements reçus par le condamné, son caractère.

Une circonstance importante est le nombre de fois que le demandeur de la grâce a été auparavant condamné. La demande d'un condamné à une première peine sera regardée d'une manière et celle d'un multirécidiviste d'une autre manière.

Une condition est prévue dans les dispositions signées du décret présidentiel : si la grâce n'est pas accordée, il est possible de la demander une seconde fois pas avant six mois.

La grâce est accordée par un décret de la chef de l'État qui entre en vigueur après publication au Journal Officiel.

Mise à jour 2015.01.05 12:28